La recherche de reclassement dans le groupe n’impose pas de communiquer le profil des salariés
Lorsqu’un employeur envisage un licenciement économique collectif, les recherches de postes disponibles dans les autres sociétés du groupe auquel il appartient n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2021. (Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-11.114)
Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle à l’assouplissement.
En 2014, la Cour de cassation avait jugé suffisamment personnalisée, en vue de la recherche d’un reclassement, la lettre adressée par l’employeur aux sociétés du groupe, comportant le nom des salariés, leur classification et la nature de leur emploi (Cass. soc., 22 octobre 2014, no 13-20.403 PB). Elle a ensuite ajouté en 2015, que lorsque les recherches de reclassement au sein du groupe sont destinées à établir le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, elles « n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés » (Cass. soc., 28 octobre 2015, no 14-17.712 PB). Plus récemment, une lettre de demande de recherche de postes de reclassement comportant un tableau récapitulant par département
de l’entreprise, l’emploi occupé par les salariés à reclasser et le nombre de salariés concernés pour chacun de ces emplois, a été jugée suffisante, peu important l’absence de détails sur le parcours de chacun d’eux, les compétences acquises et l’expérience professionnelle (Cass. soc., 1er juillet 2020, no 18-24.608 D).
Par ailleurs, cette nouvelle précision de la Cour de cassation est cohérente avec les changements introduits par l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 en matière d’offre de reclassement. L’employeur peut dorénavant diffuser une liste de postes disponibles à l’ensemble des salariés (C. trav., art. D. 1233-2-1). Il n’est plus tenu d’adresser à chaque salarié une offre de reclassement personnalisée, ce dont on peut déduire que les postes ne sont pas spécialement destinés à un
salarié en particulier. L’offre personnalisée n’est donc plus requise.
