La carence fautive de mise en place des IRP cause un préjudice au salarié qui peut demander des dommages-intérêts
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’a pas mis en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2019. Elle censure un arrêt de la cour d’appel de Paris ayant refusé d’accorder des dommages-intérêts à une salariée de la Fédération française du bâtiment Grand Paris au motif que l’intéressée ne justifiait pas de l’existence d’un préjudice en lien avec la carence de son employeur en matière d’IRP.
(cass.soc.15 mai 2019, 17-22.224)
