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Barème Macron : la Cour de cassation a validé le 17 juillet 2019 au regard des textes du droit international le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation retient, dans un avis du 17 juillet 2019, que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’ OIT . Ces dispositions prévoient le versement d’une "indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée" en cas de licenciement injustifié. Pour les hauts magistrats, "le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation". En fixant ce barème, l’État n’a "fait qu’user de sa marge d’appréciation", selon la note explicative de l’avis. "Le juge n’est pas contraint de suivre l’avis émis par la juridiction suprême", précise néanmoins la Cour. Par ailleurs, elle estime que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct.

 

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