Peut-on proratiser la prime d’ancienneté si l’ancienneté est acquise en cours d’année civile ?
Le salarié ayant acquis l’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté dans le courant de l’année civile sans qu’une période de référence n’ait été déterminée, a droit à cette prime pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant.
Cour de Cassation,Chambre sociale, 9 mai 2019, n°17-27.391
