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Le souhait de mobilité exprimé par le salarié ne peut être considéré comme un accord à une mutation

Lorsque la clause de mobilité figurant dans un contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d’application, la mutation du salarié constitue non un changement des conditions de travail mais une modification du contrat. Dès lors, faute d’accord exprès du salarié, l’employeur ne peut lui imposer une mutation au motif qu’elle répond au souhait de mobilité géographique exprimée par l’intéressé. C’est ce que juge la Cour de cassation le 18 septembre 2019.

 

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