Des mails couverts par le secret des correspondances obtenus déloyalement par un salarié sont irrecevables en justice
Une salariée, ayant exercé plusieurs mandats de représentation du personnel, fournit à l’occasion d’un contentieux prud’homal des courriers électroniques échangés entre des tiers.
Elle faisait valoir que, lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses droits en justice dans le litige l’opposant à son employeur, le salarié peut produire les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions. Il peut le faire, quand bien même il en résulterait une atteinte à un droit fondamental ou au secret des correspondances, pour autant que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
La Haute juridiction n’approuve pas le raisonnement de la salariée et rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal.
En l’espèce les Hauts magistrats relèvent que la cour d’appel a constaté, d’une part, que les courriers électroniques échangés entre des personnes tierces n’ont pas été remis volontairement à la salariée, d’autre part, que la salariée ne faisait pas valoir qu’elle en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions de représentation.
Dès lors, ces courriers, couverts par le secret des correspondances et obtenus de manière déloyale, doivent être écartés des débats.
(Cour de cassation - arrêt du 27 novembre 2019)
