Une clause de non-concurrence faisant référence "au périmètre d’action actuelle et future du salarié" est valable
Licencié pour faute grave, un salarié conteste la validité de sa clause de non-concurrence devant les juges. La zone de chalandise incluse dans le périmètre d’action est, selon lui, totalement dépourvue de précision. Elle ne peut donc être regardée comme limitée dans l’espace.
La cour d’appel lui donne raison et annule la clause de non-concurrence. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel.
La clause de non-concurrence limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région parisienne, soit "la zone de chalandise incluse dans le périmètre d’action actuelle et future du salarié", est suffisamment limitée dans l’espace. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 8 janvier 2020. Les magistrats de la chambre sociale considèrent en effet que la clause de non-concurrence étant limitée au périmètre d’activité du salarié, elle doit être considérée comme valable.
