Le salarié ne respectant pas son préavis de démission doit une indemnité équivalente à son employeur
Si la convention collective met à la charge du salarié démissionnaire ne respectant pas son préavis une indemnité compensatrice, celle-ci est due sans que l'employeur ait à justifier d'un préjudice, c'est la position tranchée et confirmée par la Cour de Cassation. (Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.891)
En cas de démission, faute de disposition légale sur ce point, le salarié est tenu au respect du préavis fixé par la convention ou l'accord collectif dont il relève (C. trav. art. L 1237-1).
Il peut certes demander à en être dispensé afin notamment d'occuper un nouvel emploi. Mais, sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur n'est pas tenu d'accepter une telle demande. S'il refuse, le salarié passant outre peut être redevable d'une indemnité compensatrice du préavis non effectué. Tout dépend, là encore, du libellé des dispositions conventionnelles régissant la situation. Celles applicables en l'espèce étaient sans ambiguïté puisqu'elles mettaient à la charge de la partie prenant l'initiative de rompre le contrat sans observer le préavis le paiement du salaire correspondant à la durée du préavis non exécuté. Néanmoins, le juge prud'homal avait cru pouvoir débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation. Il avait à cet effet relevé que l'entreprise avait laissé sans suite les tentatives du salarié pour trouver une solution amiable, y compris à l'audience de conciliation où elle avait refusé qu'il s'acquitte spontanément de la somme correspondant à l'inexécution de son préavis. De plus, l'employeur n'apportait pas d'éléments probants pour justifier du préjudice dont il se prévalait. Enfin, il avait maintenu le salaire de l'intéressé pour la période litigieuse alors qu'il lui reprochait une absence injustifiée.
En dépit de ce contexte particulier, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond et confirme que lorsque la convention collective prévoit que le salarié ne respectant pas le délai de préavis est redevable d'une indemnité, le versement de celle-ci n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice (Cass. soc. 24 mai 2005 n° 03-43.037). L'indemnité due à l'employeur a donc un caractère forfaitaire.
Sources: Editions Francis Lefebvre / Légifrance
